DIAGMOTORS

Conditions générales de vente  en vigueur au 31 Juillet 2025

Emmanuel SAMBRONE "Entreprise Individuel" , dont l'appellation commerciale Diagmotors 10 rue François Baudonne 40220 TARNOS

 

Article 0 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Diagmotors, incluant exclusivement  le diagnostic moteur à domicile et les prestations techniques associées. Elles définissent les droits et obligations du client ainsi que ceux de Diagmotors, garantissant une transparence totale dans le cadre de chaque intervention. Toute commande ou prestation implique l’acceptation des présentes CGV, disponibles sur le sitewww.diagmotors.com et remises au client sur demande.

​Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont susceptibles d'évoluer.

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Article 1 : Devis et diagnostic

Diagmotors s’engage à fournir au client un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par celui ci.

"Les informations collectées lors du diagnostic sont exclusivement utilisées pour l’analyse du véhicule. Elles sont strictement confidentielles et ne sont jamais partagées avec des tiers."

S’il apparait que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.

Dans le cas où un diagnostic plus complet est nécessaire pour établir le devis, celui-ci sera proposé au client et facturé suivant les tarifs en vigueur, affiché et déductible uniquement sur des actes issus du devis et réalisés par Diagmotors.

Diagmotors effectue la lecture et recherche des défauts, effacement des défauts, reinitialisation voyant moteur et maintenance, activation/désactivation des options ou modules, pré-analyse avant contrôle technique.

"Exemple : Si un voyant moteur s’allume sans raison apparente, un diagnostic approfondi permet d’identifier une anomalie cachée, telle qu’un problème d’injection ou un capteur défectueux."

Tout acte technique réalisé en supplément sera facturé s'il y a lieu avec l'accord du client.

Le client est en droit de mettre fin au contrat, dans un délai de 24H pour quelque raison que ce soit sans frais supplémentaire, avec accord des 2 parties.

​"Le devis permet au client d’évaluer en toute transparence les prestations avant engagement. Sa validité de 2 mois assure une stabilité des tarifs et des conditions."

Tout devis a une validité de 2 mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 2 : Conditions d’intervention et lieu d'intervention

Diagmotors se déplace à domicile et se réserve ainsi le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.

Toute réalisation d’acte technique sur la voie publique est strictement interdite.

L'entreprise conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule de la société pour l’intervention à côté du véhicule à traiter.

Dans le cas d’une intervention en extérieur, merci de vous référer à l’article 8 sur les conditions climatiques.

Le client s’engage à fournir l’adresse exacte correspondant au lieu réel d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.).

Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter la carte grise du véhicule . En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence) Diagmotors se réserve le droit de planifier un nouveau créneau avec le client dans les plus brefs délais.

La responsabilité de Diagmotors ne saura être engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.

Le client et Diagmotors fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble. Diagmotors se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire, dans un délai de 24H minimum, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.

Le client doit impérativement prévenir l’entreprise au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez-vous, sauf cas de force majeure.

 

Article 3 : Durée de l’intervention

A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et l’entreprise, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus.

Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de Diagmotors ne peut en aucun cas être en cause en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.

Le client s’engage auprès de Diagmotors à respecter les horaires de l’intervention et être présent afin de confier la clé ainsi que les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon d’intervention, régler le montant de la prestation, afin de récupérer les documents du véhicule.

La signature du client, a pour valeur la bonne exécution de l’acte technique.

 

Article 4 : Tarifs

Les tarifs de Diagmotors sont consultables sur notre site internet à l’adresse www.diagmotors.com

Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse diagmotors64@gmail.com ou par téléphone au 0668100527.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au préalable. Les tarifs sont basés sur des forfaits mains d’œuvre et non des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.

Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si l'entreprise le juge nécessaire.

 

Article 5: Frais de déplacement

Les frais de déplacement des interventions réalisées sont compris dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitant des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, Diagmotors se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, suivant le barème de frais kilométriques en vigueur au jour de la prestation.

 

Article 6 : Garantie

Diagmotors s’engage à garantir la qualité des prestations et des pièces fournies, conformément aux normes constructeur et aux réglementations en vigueur. Cette garantie couvre les éléments suivants :

• Garantie constructeur

Applicable aux pièces neuves fournies, selon les conditions du fabricant. Toute réclamation doit être faite auprès de Diagmotors, qui assurera la liaison avec le fournisseur pour le suivi du dossier.

• Garantie légale de conformité

Protège le client contre tout défaut constaté au moment de la livraison. Si une pièce ou prestation ne correspond pas aux attentes définies contractuellement, elle pourra être remplacée ou corrigée sans frais.

• Garantie des vices cachés

Couvre les anomalies non visibles au moment de l’achat, rendant la pièce ou l’intervention impropre à son usage. Le client doit apporter la preuve du défaut pour que la garantie soit appliquée.

• Durée et conditions d’application

Durée de garantie : Toutes les prestations réalisées par Diagmotors sont garanties 1 mois à compter de la date de facture, sans limitation de kilométrage.

Prise en charge : En cas de défaut avéré, Diagmotors prend en charge les frais de main-d’œuvre et effectue une nouvelle intervention pour confirmer la responsabilité de l’entreprise. Exemple : "Si une batterie installée présente un dysfonctionnement sous trois mois, elle pourra être remplacée sans frais supplémentaires, selon les conditions du fabricant."

Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :  

• Mauvaise utilisation du véhicule ou négligence du client.  

• Défaut d’entretien ou usure normale des pièces.

• Installation de pièces non fournies par Diagmotors.  

• Intervention réalisée par un autre professionnel ou par le client lui-même.  

• Défaut non signalé rapidement après son apparition.  

• Prestation de réparation provisoire ou mise au point technique.

 Procédure en cas de demande de garantie

 Notification écrite obligatoire : Le client doit informer Diagmotors par écrit, en précisant les détails de l’intervention concernée et en fournissant les justificatifs nécessaires.

Évaluation : Après analyse, Diagmotors propose une solution adaptée : réparation ou remplacement si le défaut entre dans le cadre de la garantie.

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​​Article 7 : Responsabilité

Diagmotors s’engage auprès du client à réaliser ses interventions avec professionnalisme et application, ainsi qu'à utiliser  des outils de qualité, conformes aux réglementations en vigueur. 

Diagmotors garantie que le matériel et les outils sont conformes et licenciés. L'entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout matériel fourni par le client. Seules les pièces neuves et outils fournis par Diagmotors sont ainsi garantis.

Le diagnostic réalisé par Diagmotors a pour objectif d’identifier les éventuels défauts ou dysfonctionnements du véhicule. Il ne constitue pas une garantie de réparation ou de résolution. Certaines interventions peuvent nécessiter la validation ou l’expertise d’un professionnel agréé avant toute réparation.

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Article 8 : Conditions climatiques

Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre Diagmotors à ne pas pouvoir effectuer une intervention à l’extérieur ou à l’interrompre. L'entreprise fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client.

Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectuer tout acte technique dans de bonnes conditions.

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Article 9 : Prise en charge, intervention et facturation

Toute intervention doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre d’intervention. Le présent ordre d’intervention signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.

Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps qu'un bon de réparation des actes demandés, le rapport de diagnostic incluant les codes erreurs et les défauts, ainsi qu'un rapport de contrôle. Dans le cas où le bon d’intervention ne peut être établi sur place, il sera envoyé par (courrier/e-mail) et devra être réglé à réception

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par Diagmotors, accessibles sur demande et visibles sur le site internet www.diagmotors.com

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Article 10 : Conditions de paiement

Le paiement des prestations s'effectue au comptant à la fin de l'intervention ou à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants:

• Carte bancaire via terminal sécurisé (Visa, Mastercard, etc..)

• Espèces

• Chèques libellés à l'ordre de "Emmanuel SAMBRONE".

LES VIREMENTS BANCAIRE NE SONT PAS ACCEPTES.

Toute somme non réglées dans les délais entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 2,76%.

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Il est important de noter que les règlements quel qu'il soit, doit être impérativement libellé à l' ordre de "Emmanuel SAMBRONE" 

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Article 11 : Réserve de propriété

L' usage et les services fournis, sont l’entière propriété de Diagmotors jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.

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Article : 12 : Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Diagmotors sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes : Emmanuel SAMBRONE- Diagmotors, 10 rue François Baudonne 40220 TARNOS

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Article 13 : Litiges

"La médiation vise à trouver une solution amiable et rapide en cas de différend entre le client et Diagmotors.

 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation". L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.